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Contrat apparent : le caractère fictif du contrat doit être prouvé par celui qui l’invoque

En présence d’un contrat apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d’en apporter la preuve, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 21/10/2020. • Un contrat de sous-traitance est conclu entre deux sociétés pour la période du 02/01/2012 au 01/01/2013. Un salarié de la…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 198175
• Publié le 03/11/2020 à 12:21
©  News Tank
Secteur du BTP : arrêté d’extension d’avenant à un accord instituant un régime de prévoyance (JO)

Les dispositions d’un avenant sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de l’accord national professionnel du 31/07/1968 instituant le régime de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics, par un arrêté du…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Organisation du travail, Pouvoirs publics
• Article n° 198183
• Publié le 03/11/2020 à 10:55
« Mettre en œuvre des actions pour rendre le monde du travail plus inclusif » (D. Eyssartier, Agefiph)

« Face à la crise, les responsables, acteurs du handicap en entreprise, s’adaptent et s’engagent. Alors ensemble, nous leur proposons de tirer les enseignements de ce que la crise sanitaire nous a révélé, et nous révèle encore, afin de se mobiliser en faveur de l’emploi des personnes handicapées…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Retraites
• Article n° 198072
• Publié le 03/11/2020 à 10:00
©  Jean-Marc Gourdon
ANI Télétravail : « Il faut juste définir un cadre général lors des négociations » (F. Lafage, CINOV)

« Avec l’annonce du reconfinement, les entreprises se retrouvent devant des injonctions paradoxales à gérer : entre télétravail et le nécessaire maintien du contact physique avec le client », déclare Frédéric Lafage, Président de CINOV, à News Tank le 30/11/2020. « Il faut définir un cadre…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches
• Article n° 198121
• Publié le 02/11/2020 à 18:59
©  D.R.
Grande distribution : les deux nouvelles obligations qui seront précisées par décret le 03/11

• La jauge d’une personne pour 4 m2 devra être respectée par tous les commerces, dont la grande distribution ; • Seuls les rayons proposant des produits de première nécessité pourront demeurer ouverts dans les supermarchés ; Telles sont les nouvelles obligations qui seront précisées par décret…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE, Talent Management
• Rubrique(s) : Essentiels Dialogue Social & RSE, Essentiels Talent Management
• Article n° 198139
• Publié le 02/11/2020 à 18:57
© DR.
Le danger de temporiser (Daniel Dreux, Dare to Transform)

Nous nous sommes réveillés de la période inédite du premier confinement comme si nous avions été plongés pendant un certain temps dans une bulle intemporelle. Nous sommes sortis de cette bulle avec le désir de réintégrer immédiatement notre vie d’avant, peut-être trop vite, un peu comme une…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Rémunérations, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 197579
• Publié le 02/11/2020 à 17:57
© News Tank.
AP et APLD : les conditions de mise en œuvre au 01/11/2020 et au 01/01/2021 (décret au JO)

Le décret n° 2020-1316 du 30/10/2020 relatif à l’activité partielle (AP) et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable (APLD) est publié au JO du 31/10/2020. Ce texte est pris par l’exécutif en raison de l’aggravation de la crise sanitaire et son…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail, Rémunérations, Pouvoirs publics, …
• Article n° 198030
• Publié le 02/11/2020 à 16:20
COCT : série de nominations au sein du groupe permanent et en commissions (JO)

Sont nommés par 4 arrêtés du 28/10/2020 publiés au JO le 01/11/2020 : • Membres de la commission relative aux acteurs de la prévention en entreprise au titre de représentant des salariés au sein du collège des partenaires sociaux, sur proposition de la CFE-CGC - Stéphane Leboisselier…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 198048
• Publié le 02/11/2020 à 14:52
©  D.R.
Activité partielle : liste des secteurs éligibles adaptée & baisse du taux horaire au 01/01/2021

Adapter la liste des secteurs éligibles à l’application du taux majoré de l’AAP (Allocation d’activité partielle) dans ses annexes 1 et 2, tel est l’objet du décret no 2020-1319 du 30/10/2020 publié au JO le 31/10/2020. Ce texte modifie le décret n° 2020-810 du 29/06/2020 et vise également …
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Pouvoirs publics
• Article n° 198024
• Publié le 02/11/2020 à 14:46
© DR.
Mesures d’urgence : numéro d’appel pour les entreprises & associations en difficultés (Gouvernement)

Un numéro spécial d’information sur les mesures d’urgences pour les entreprises et les associations en difficulté, le 0806 000 245 (appel non surtaxé, prix d’un appel local) depuis le lundi 02/11/2020 à 9h, annonce le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance le…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 198055
• Publié le 02/11/2020 à 13:55