Dialogue social & RSE : archives janvier 2020

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Requalification CDI : la prescription de deux ans court à compter du terme du dernier CDD irrégulier

Le délai de prescription de deux ans d’une action en requalification de CDD successifs en CDI, fondée sur le motif irrégulier de recours au CDD, a pour point de départ le terme du dernier contrat signé irrégulier, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 29/01/2020. Un salarié peut donc demander…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 174035
• Publié le

CNNC de l’emploi et de la formation pro. : Florence Gelot (Medef) nommée membre de la SC-EOFP

Florence Gelot (titulaire) et Renaud Giroudet (suppléant), représentants du Medef, sont nommés membre de la SC-EOFP au sein de la CNNCEFP, au titre des représentants d’employeurs au titre des organisations professionnelles représentatives au niveau national et interprofessionnel par un arrêté de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 174051
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Label diversité : nomination de plusieurs membres à la commission de labellisation (JO)

Sont nommés membres de la commission de labellisation du label diversité par un arrêté daté du 20/01/2020 modifiant l’arrêté du 18/06/2019 « portant nomination à la commission de labellisation du label diversité », publié au JO du 31/01/2020 : • Sur proposition de la CFDT, en qualité de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 174027
• Publié le
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« La capacité d’influence des ONG, plus forte que celle des syndicats » (Geoffroy Roux de Bézieux)

« Nous avons lancé une instance de dialogue permanent avec les ONG. Les syndicats de salariés s’adressent aux salariés. Les ONG s’adressent à nos salariés, à nos consommateurs et à nos actionnaires. Leur capacité d’influence est plus forte que celle des syndicats de salariés. Il est important pour…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 173924
• Publié le

CSE : un accord collectif ne peut pas déroger à la règle de non-cumul des mandats au sein du CSE

Un accord collectif ne peut pas déroger à la règle de non-cumul d’un mandat d’élu suppléant avec celui de représentant syndical, au sein du même CSE, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 22/01/2020. • Un salarié est désigné par un syndicat CGT en qualité de représentant syndical au CSE le…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 173927
• Publié le
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UHFP : « On n’enseigne pas les soft skills, on les développe par soi-même » (Maurice Thévenet, FNEGE)

« On ne peut faire quelque chose de bien que dans la mesure où on y trouve de l’intérêt. Mais comment sait-on ce que l’on aime faire ? C’est un travail qui réclame des expérimentations et parfois des échecs, pour découvrir parfois ce que l’on n’aime pas avant de savoir ce qu’on peut aimer. Le sens…
Domaine(s) : Formation, Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail
• Article n° 173854
• Publié le
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Retraite : appel à la « vigilance » du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE)

« Dans l’étude d’impact publiée le 24/01/2020, il ressort que certains dispositifs envisagés tels que le minimum de pension, la prise en compte de toute heure travaillée, moins pénalisante pour les temps partiels ou du congé maternité à 100 %, constitueraient des avancées en faveur des femmes en…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics, Retraites
• Article n° 173784
• Publié le
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Lancement du Collectif Handicaps composé de 47 associations

« S’unir pour défendre les droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles auprès des décideurs politiques et militer pour une société inclusive, solidaire, juste et équitable », tel est l’objectif du Collectif Handicaps, dont le lancement est annoncé le 28/01/2020 par l’Unapei…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics, Retraites
• Article n° 173821
• Publié le
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Retraite : composition de la Commission spéciale de l’Assemblée nationale et auditions

La commission spéciale de l’Assemblée nationale chargée d’examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite a désigné son bureau et défini son programme de travail le 28/01/2020, lors de sa réunion…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics, Retraites
• Article n° 173756
• Publié le

Le statut protecteur n’est octroyé qu’aux IRP conventionnelles de même nature que celles du Code

Les institutions représentatives du personnel créées par voie conventionnelle doivent, pour bénéficier du statut protecteur, être de même nature que celles prévues par le Code du Travail, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 22/10/2020. Tel n’est pas le cas des commissions internes à une…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 173775
• Publié le