Requalification CDI : la prescription de deux ans court à compter du terme du dernier CDD irrégulier
Le délai de prescription de deux ans d’une action en requalification de CDD successifs en CDI, fondée sur le motif irrégulier de recours au CDD, a pour point de départ le terme du dernier contrat signé irrégulier, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 29/01/2020. Un salarié peut donc demander la requalification d’un CDD signé plus de dix...

