Requalification CDI : la prescription de deux ans court à compter du terme du dernier CDD irrégulier

Le délai de prescription de deux ans d’une action en requalification de CDD successifs en CDI, fondée sur le motif irrégulier de recours au CDD, a pour point de départ le terme du dernier contrat signé irrégulier, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 29/01/2020. Un salarié peut donc demander la requalification d’un CDD signé plus de dix ans avant la saisine du CPH.

• Un salarié est embauché par une société en qualité d’enquêteur, suivant plusieurs CDD d’usage du 20/11/2004 au 04/10/2013. Le salarié saisit le CPH le 07/07/2014 d’une demande de requalification de la relation de travail en CDI à temps plein.

• La Cour d’appel fait partiellement droit à sa demande. Elle constate que la loi du 14/06/2013 institue un délai de deux ans pour toutes les demandes indemnitaires relatives …