Requalification CDI : la prescription de deux ans court à compter du terme du dernier CDD irrégulier

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°174035 - Publié le
Cass. Soc., 29/01/2020, n° 18-15 359 -

Le délai de prescription de deux ans d’une action en requalification de CDD successifs en CDI, fondée sur le motif irrégulier de recours au CDD, a pour point de départ le terme du dernier contrat signé irrégulier, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 29/01/2020. Un salarié peut donc demander la requalification d’un CDD signé plus de dix...

Cass. Soc., 29/01/2020, n° 18-15 359 -

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