CSE : un accord collectif ne peut pas déroger à la règle de non-cumul des mandats au sein du CSE

Un accord collectif ne peut pas déroger à la règle de non-cumul d’un mandat d’élu suppléant avec celui de représentant syndical, au sein du même CSE, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 22/01/2020.

• Un salarié est désigné par un syndicat CGT en qualité de représentant syndical au CSE le 19/11/2018. La société saisit le Tribunal...