Le statut protecteur n’est octroyé qu’aux IRP conventionnelles de même nature que celles du Code

Les institutions représentatives du personnel créées par voie conventionnelle doivent, pour bénéficier du statut protecteur, être de même nature que celles prévues par le Code du Travail, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 22/10/2020. Tel n'est pas le cas des commissions internes à une entreprise, compétentes en matière de procédure...