Contrat apparent : le caractère fictif du contrat doit être prouvé par celui qui l’invoque

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°198175 - Publié le
Cass. soc., 21/10/2020, n° 19-16 855 -

En présence d’un contrat apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d’en apporter la preuve, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 21/10/2020.

• Un contrat de sous-traitance est conclu entre deux sociétés pour la période du 02/01/2012 au 01/01/2013. Un salarié de la première société est victime d’un accident de la...

Cass. soc., 21/10/2020, n° 19-16 855 -

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