Contrat apparent : le caractère fictif du contrat doit être prouvé par celui qui l’invoque
En présence d’un contrat apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d’en apporter la preuve, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 21/10/2020.
• Un contrat de sous-traitance est conclu entre deux sociétés pour la période du 02/01/2012 au 01/01/2013. Un salarié de la première société est victime d’un accident de la...

