Contrat apparent : le caractère fictif du contrat doit être prouvé par celui qui l’invoque

En présence d’un contrat apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d’en apporter la preuve, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 21/10/2020.

• Un contrat de sous-traitance est conclu entre deux sociétés pour la période du 02/01/2012 au 01/01/2013. Un salarié de la première société est victime d’un accident de la circulation le 20/11/2012. Une déclaration d’accident du travail est effectuée. Le salarié saisit le CPH le 16/03/2015 de demandes en paiement de rappel de salaire, d’indemnités de rupture et de dommages-intérêts à l’encontre de la seconde société.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle constate que la seconde société a envoyé à l’Urssaf une déclaration d’embauche du salarié le 03/09/2010. Elle juge néanmoins que le salarié ne rapporte pas la preuve…