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Contrôle par échantillonnage irrégulier : le chef de redressement concerné est nul en totalité

Lorsque, dans le cadre d’un contrôle Urssaf, la procédure de vérification par échantillonnage et extrapolation n’est pas respectée, le redressement fondé sur cette technique est nul, y compris pour sa part fondée sur des bases réelles, décide la Cour de cassation le 15/03/2018. En l’espèce, une…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 117322
• Publié le 09/04/2018 à 17:22
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Assurance-chômage : les instances du Medef seront interrogées sur un éventuel retrait de l’Unédic

Le Medef s’interroge sur la « légitimité des partenaires sociaux à définir les règles de l’assurance-chômage » fait savoir l’organisation patronale le 06/04/2018 à l’issue de la présentation, par Muriel Pénicaud de la version définitive du projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 117372
• Publié le 09/04/2018 à 17:16
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L’agression causant un traumatisme crânien constitue bien une faute lourde (intention de nuire)

Le fait, pour un salarié, d’agresser le gérant de son entreprise lui occasionnant un traumatisme crânien avec une incapacité totale temporaire de travail de 15 jours, procède d’une intention de nuire caractérisant une faute lourde, décide la Cour de cassation le 28/03/2018.  • En l’espèce, le…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 117321
• Publié le 09/04/2018 à 15:32
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PSE : le juge administratif est compétent pour toute demande antérieure à la décision d’homologation

Avant toute décision d’homologation d’un PSE, toute demande relève de la compétence du juge administratif, décide la Cour de cassation le 28/03/2018.  • En l’espèce, une entreprise a présenté un projet de restructuration et de licenciement économique collectif à son CE. Celui-ci a alors désign…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 117318
• Publié le 09/04/2018 à 15:05
Jurisprudence : sélection des décisions de la semaine

News Tank publie une sélection de jurisprudences sociales parues depuis le 03/04/2018
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 117317
• Publié le 09/04/2018 à 11:15
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Frédéric Motte, candidat pour un « Medef de service » appuyé sur les branches et les territoires

Frédéric Motte (53 ans), dirigeant de Cèdres Industries (tuyauterie, chaudronnerie, maintenance industrielle), président du Medef Hauts-de-France et candidat a la succession de Pierre Gattaz dévoile son programme de campagne le 05/04/2018. Candidat pour la présidence d’un « Medef qui doit prendre…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 117197
• Publié le 06/04/2018 à 17:50
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Forfait annuel en heures : exclu du contingent des heures supplémentaires et du repos compensateur

Les salariés ayant signé une convention de forfait en heures sur l’année, qui sont exclus du champ d’application du contingent annuel d’heures supplémentaires, le sont en conséquence de celui du repos compensateur, décide la Cour de cassation le 28/03/2018. En l’espèce, la salariée a ét…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 117201
• Publié le 06/04/2018 à 17:19
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Assurance-chômage : les dispositions définitives du projet de loi « avenir professionnel »

• La création d’un système d’indemnisation par Pôle Emploi des salariés démissionnaires porteurs d’un projet « réel et sérieux » de reconversion professionnelle ou de reprise/création d’entreprise ; • La mise en place d’une allocation de 800 euros financée par la CSG pour les travailleurs…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 117264
• Publié le 06/04/2018 à 17:05
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Réduction du temps de travail : sauf accord collectif, pas de perte de salaire

Sauf disposition spécifique de l’accord collectif de travail relative aux modalités du maintien du salaire en cas de réduction de la durée du travail, le salarié ne peut subir aucune perte de salaire au titre de la prise de jours de réduction de temps de travail, décide la Cour de cassation le…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 117194
• Publié le 06/04/2018 à 16:44
Un salarié investi d’une délégation d’autorité ne peut être désigné comme représentant syndical

En sa qualité de directeur d’agence, le salarié qui dispose d’une délégation écrite d’autorité expressément acceptée, exerce le pouvoir disciplinaire au sein de l’agence et ne peut pas exercer au sein de l’entreprise un mandat de représentation des salariés, décide la Cour de cassation le…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 117042
• Publié le 06/04/2018 à 14:00