Réduction du temps de travail : sauf accord collectif, pas de perte de salaire

Sauf disposition spécifique de l’accord collectif de travail relative aux modalités du maintien du salaire en cas de réduction de la durée du travail, le salarié ne peut subir aucune perte de salaire au titre de la prise de jours de réduction de temps de travail, décide la Cour de cassation le 28/03/2018.

En l’espèce, sept salariés ont saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes, notamment au titre de l’indemnité compensatrice de jours de congés liés à la réduction du temps de travail (RTT). 

La Cour d’appel a condamné l’employeur à verser cette indemnité compensatrice aux salariés, car elle considérait qu’en l’absence de dispositions légales ou conventionnelles, le droit aux jours de RTT, comme le droit aux congés payés, ne peut résulter que d’un travail effectif en deçà de 39…