Un salarié investi d’une délégation d’autorité ne peut être désigné comme représentant syndical

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°117042 - Publié le

En sa qualité de directeur d’agence, le salarié qui dispose d’une délégation écrite d’autorité expressément acceptée, exerce le pouvoir disciplinaire au sein de l’agence et ne peut pas exercer au sein de l’entreprise un mandat de représentation des salariés, décide la Cour de cassation le 21/03/2018.

• En l'espèce, un directeur d'agence, investi...


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