Un salarié investi d’une délégation d’autorité ne peut être désigné comme représentant syndical

En sa qualité de directeur d’agence, le salarié qui dispose d’une délégation écrite d’autorité expressément acceptée, exerce le pouvoir disciplinaire au sein de l’agence et ne peut pas exercer au sein de l’entreprise un mandat de représentation des salariés, décide la Cour de cassation le 21/03/2018.

• En l’espèce, un directeur d’agence, investi d’une délégation écrite d’autorité expressément acceptée, a été désigné comme représentant de la section syndicale d’une organisation syndicale. Une organisation syndicale concurrente a alors saisi le tribunal d’instance d’une demande d’annulation de cette désignation. 

• Le syndicat à l’origine de la désignation arguait qu’un salarié ne peut être exclu du droit d’être désigné en qualité de représentant de section syndicale au seul motif qu’il…