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Dépôt des accords d’entreprise : le ministère du Travail met en ligne le portail de téléprocédure

Les accords collectifs d’entreprise conclus depuis le 01/09/2017 doivent être déposés sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et mis en ligne par le ministère du Travail le 28/03/2018.  • L’objectif de ce portail est de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements, Pouvoirs publics
• Article n° 117206
• Publié le 06/04/2018 à 13:11
©  D.R.
« Il y a danger de remise en cause du dialogue social interprofessionnel » (Jean-Claude Mailly, FO)

Les Ordonnances Travail et la réforme de l’assurance-chômage, de la formation professionnelle et de l’apprentissage présentées par Muriel Pénicaud le 06/04/2018 font peser un danger « de remise en cause de la négociation et du dialogue social à l’échelon interprofessionnel », déclare Jean-Claude…
Domaine(s) : Formation, Dialogue social & RSE
• Article n° 117101
• Publié le 06/04/2018 à 10:29
Un nouvel avis de contrôle Urssaf n’est pas nécessaire pour reporter la date de la première visite

Le report de la visite de contrôle Urssaf ne nécessite pas l’envoi d’un nouvel avis, l’organisme étant seulement tenu d’en informer le cotisant en temps utile et par tout moyen approprié, décide la Cour de cassation le 15/03/2018.  En l’espèce, un employeur contestait la régularité du contrôle…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 117053
• Publié le 05/04/2018 à 16:23
©  D.R.
Safran Aircraft Engines : l’assignation en justice de la CGT « ne sera pas un obstacle au dialogue »

Safran Aircraft Engines annonce « prendre acte » de l’action en justice engagée contre elle pour discrimination syndicale le 27/03/2018 par la CGT Métallurgie, apprend News Tank le 04/04/2018 via le cabinet d’avocats Lombard, Baratelli et Associés, mandaté par le groupe industriel pour représenter…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail
• Article n° 117074
• Publié le 05/04/2018 à 16:09
La seule mention de l’inaptitude du salarié ne constitue pas un motif précis de licenciement

Ne constitue pas l’énoncé d’un motif précis de licenciement l’inaptitude physique du salarié, sans mention de l’impossibilité de reclassement, décide la Cour de cassation le 21/03/2018. En l’espèce, la salariée, engagée comme agent des services de sécurité incendie, a été placée en arrêt de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 116825
• Publié le 04/04/2018 à 17:46
©  D.R.
Organismes publics agréés pour assurer la formation des conseillers prud’hommes (JO)

La liste des organismes et établissements publics d’enseignement supérieur agréés pour assurer la formation des conseillers prud’hommes est fixée par un arrêté du 30/03/2018, publié au JO le 04/04/2018.
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 117021
• Publié le 04/04/2018 à 16:42
Absence de visite de reprise : le refus du salarié de se rendre sur un chantier n’est pas fautif

À partir du moment où le salarié a refusé de se rendre sur un chantier distant de plus de 300 kilomètres de son domicile, sans avoir encore passé la visite médicale de reprise, son refus ne peut pas justifier un licenciement disciplinaire, décide la Cour de cassation le 22/03/2018. • En…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 116826
• Publié le 04/04/2018 à 16:27
Reclassement : à l’employeur de prouver qu’il a respecté l’avis du médecin et le souhait du salarié

Est jugé sans cause réelle et sérieuse, le licenciement pour inaptitude physique, dès lors que l’employeur ne prouve pas qu’il a satisfait à son obligation de recherche de reclassement dans le périmètre défini par les préconisations du médecin du travail et au vu des souhaits émis par le salari…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 116820
• Publié le 04/04/2018 à 16:20
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Nominations pour le collège employeurs au conseil national de la prud’homie

Par arrêté du 20/03/2018 paru au JO le 01/04/2018, sont nommés membres du Conseil supérieur de la prud’homie, en qualité de représentants des employeurs : • Sur proposition de la CPME : - Titulaire : Mme Corinne Retord. Suppléants : - M. Pierre Goethals, en remplacement de Mme Corinne…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 116961
• Publié le 04/04/2018 à 10:50
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Loi de ratification des ordonnances : le détail des mesures (JO du 31/03/2018)

• Télétravail : définition, modalités de mise en place, mentions obligatoires dans l’accord ou la charte, accidents, refus par le salarié, etc. ; • Instauration d’une nouvelle visite médicale avant départ à la retraite pour les travailleurs bénéficiant du dispositif de suivi individuel…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements, Pouvoirs publics
• Article n° 116865
• Publié le 03/04/2018 à 18:56