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Jurisprudence : sélection des décisions de la semaine

NewsTank publie une sélection de jurisprudences sociales parues depuis le 19/03/2018.
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 116190
• Publié le 26/03/2018 à 11:40
©  Legifrance
Licenciement éco : les offres de reclassement doivent être faites avant la lettre de licenciement

Lorsque les offres de reclassement préalables au licenciement économique figurent sur la lettre de licenciement, l’employeur n’a pas satisfait à son obligation, décide la Cour de cassation le 07/03/2018. • En l’espèce, la salariée a été licenciée pour motif économique par lettre du 25/11/2011…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 115933
• Publié le 23/03/2018 à 18:58
©  D.R.
L’appel de Terra Nova pour une reprise du rapport Notat-Senard dans la loi PACTE

Un « appel collectif de soutien aux conclusions du rapport Notat-Senard sur l’entreprise et l’intérêt général ». Telle est la pétition lancée, le 21/03/2018 par le think tank Terra Nova qui, lui-même, avait publié en février son propre texte pour « une gouvernance responsable » des…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 116227
• Publié le 23/03/2018 à 18:32
©  Legifrance
Une seule indemnité pour défaut de consultation des DP et non respect du reclassement

L’omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel sur le reclassement du salarié inapte et la méconnaissance par l’employeur des dispositions relatives à son reclassement ne peuvent être sanctionnées que par une seule et même indemnité, décide la Cour de cassation…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 116072
• Publié le 23/03/2018 à 17:39
©  D.R.
Audencia Business School : les détails de l’accord télétravail du 28/02/2017 renouvelé le 09/02/2018

• Un télétravail limité à un jour par semaine ou deux demi-journées par semaine avec une déclaration obligatoire et préalable effectuée 48 heures à l’avance ; • Une période d’adaptation de trois mois au télétravail et de réversibilité permanente avec un délai de prévenance d’un mois ; • Un…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail
• Article n° 116096
• Publié le 23/03/2018 à 17:32
©  Legifrance
L’indemnité de non-concurrence conventionnelle n’est pas due si l’interdiction n’est pas renouvelée

Dès lors que les parties ont convenu, en application de la convention collective, d’une interdiction de concurrence d’un an, renouvelable une fois, l’employeur n’a pas à payer à son ancien salarié une indemnité à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence au titre de la…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 116070
• Publié le 23/03/2018 à 16:22
©  D.R.
L’inopposabilité de la prise en charge de l’inaptitude n’affecte pas l’obligation de reclassement

La décision du TASS, qui déclare inopposable à un employeur une décision de prise en charge d’une affection au titre de la législation professionnelle, est sans incidence sur l’obligation de reclassement de l’employeur, décide la Cour de cassation le 07/03/2018.  En l’espèce, le salarié a ét…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 116073
• Publié le 22/03/2018 à 17:14
©  Legifrance
PSE : l’obligation de reclassement peut ne concerner que les salariés licenciés

Lorsqu’un PSE prévoit l’obligation de soumettre, à chaque salarié, trois propositions d’offres valables d’emploi, qui ne concerne que les collaborateurs licenciés pour lesquels l’objectif est de trouver un nouvel emploi ou les aider à créer leur entreprise, l’employeur ne manque pas à son…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 115932
• Publié le 22/03/2018 à 17:12
CCN employés, direction du RSI : CGT, CFDT, CGT-FO, CFE-CGC représentatifs (JO du 21/03/2018)

La CGT, la CFDT, la CGT-FO et la CFE-CGC sont reconnues représentatives, par un arrêté du 06/03/2018 paru au Journal officiel le 21/03/2018, pour le collège « salariés » dans les CCN :  • des employés et cadres du régime social des indépendants (IDCC n° 2798) ; • de travail des…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Pouvoirs publics
• Article n° 116054
• Publié le 22/03/2018 à 14:08
Composition du Groupe d’experts sur l’extension des conventions et accords collectifs (JO)

Les membres du groupe d’experts chargé d’apprécier les effets économiques et sociaux de l’extension d’un accord collectif ou d’un avenant sont nommés par un arrêté de la ministre du travail, en date du 01/03/2018, publié au Journal Officiel le 21/03/2018.  Sont nommés membres du groupe…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Pouvoirs publics
• Article n° 116050
• Publié le 22/03/2018 à 14:04