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Rupture d’un CDI : une clause du contrat ne peut pas prévoir à l’avance la date de la rupture

La rupture, par l’employeur, du CDI d’un salarié en situation de cumul-emploi-retraite doit s’analyser comme un licenciement, car la rupture ne peut être prévue à l’avance dans une clause du contrat, décide la Cour de cassation le 21/03/2018. • En l’espèce, le salarié, alors âgé de 65 ans, a…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 116636
• Publié le 03/04/2018 à 18:11
©  D.R.
Le nouveau conseil d’orientation de l’Ucanss désigné au JO (31/03/2018)

Le nouveau conseil d’orientation de l’Ucanss est désigné par un arrêté du ministère du Travail du 15/03/2018 paru au JO le 31/03/2018. Selon le site Internet de l’Union, ce conseil a été installé le 29/03/2018 par Mathilde Lignot- Leloup, directrice de la Sécurité sociale.
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 116945
• Publié le 03/04/2018 à 18:07
Transaction : « le salarié est rempli de ses droits » et renonce à toute action instance ou réclamation

Dès lors qu’aux termes de la transaction conclue avec l’employeur, le salarié s’estime rempli de ses droits résultant tant de l’exécution que de la cessation de son contrat de travail, et qu’il renonce définitivement à toute action, instance, réclamation, qu’elles soient liées à l’exécution ou …
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 116741
• Publié le 03/04/2018 à 17:48
©  D.R.
Emplois francs : l’expérimentation débute le 01/04/2018 (JO)

Le lancement du dispositif expérimental « emplois francs » est effectif depuis le 01/04/2018, avec la publication au JO du 31/03/2018 de deux textes :  • le décret n° 2018-230 du 30/03/2018 relatif à l’expérimentation d’emplois francs ; • l’arrêté du 30/03/2018 fixant la liste des territoires…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 116886
• Publié le 03/04/2018 à 14:14
Jurisprudence : sélection des décisions de la semaine

News Tank publie une sélection de jurisprudences sociales parues depuis le 26/03/2018.
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 116740
• Publié le 03/04/2018 à 11:29
La clause de non-concurrence du salarié démissionnaire peut être levée en cours de préavis

La levée de la clause de non-concurrence peut valablement être notifiée au salarié démissionnaire en cours de préavis, dès lors que l’employeur ne l’a pas dispensé de l’exécution de ce préavis de trois mois, décide la Cour de cassation le 21/03/2018. • En l’espèce, le contrat de travail de la…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 116635
• Publié le 30/03/2018 à 18:57
Enedis : les deux accords travail à distance du 12/12/2017 et droit à la déconnexion du 28/03/2018

• Une démarche globale de travail à distance, • de nouveaux modes collaboratifs, • de nouvelles pratiques managériales et d’accompagnement des salariés pour les responsabiliser sur l’organisation de leur travail au quotidien, sur leurs usages numériques et sur leur capacité à créer de la…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 116699
• Publié le 30/03/2018 à 17:59
Avant projet de loi : ce que contient le volet « assurance chômage » (Pôle emploi, démissionnaires …)

• Les modalités d’indemnisation des salariés démissionnaires porteurs d’un projet de reconversion ; • l’allocation accordée aux travailleurs indépendants privés d’activité ; • l’instauration de bonus-malus sur les cotisations patronales pour limiter le recours aux contrats courts ; • les…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 116763
• Publié le 30/03/2018 à 15:52
Sous-traitance qualifiée en contrat de travail : le système de pointage peut établir la subordination

Une cour d’appel ne saurait débouter un ancien salarié de sa demande de requalification du contrat de sous-traitance en contrat de travail alors qu’il résulte de ses constatations que l’intéressé a poursuivi son activité en qualité d’auto-entrepreneur pour la même entreprise, dans ses locaux et…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 116633
• Publié le 30/03/2018 à 14:53
QVT : Nestlé Purina Petcare accueille les chiens de ses collaborateurs (siège/usine)

• Augmentation du bien-être des salariés • plus de communication et de cohésion dans les équipes • des salariés plus performants, plus productifs, plus concentrés moins stressés • renforcement de l’esprit d’équipe. Tels sont les facteurs positifs sur la qualité de vie au travail, mis en…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail
• Article n° 116654
• Publié le 29/03/2018 à 17:44