Transaction : « le salarié est rempli de ses droits » et renonce à toute action instance ou réclamation

Dès lors qu’aux termes de la transaction conclue avec l’employeur, le salarié s’estime rempli de ses droits résultant tant de l’exécution que de la cessation de son contrat de travail, et qu’il renonce définitivement à toute action, instance, réclamation, qu’elles soient liées à l’exécution ou à la cessation de son contrat de travail, sa demande pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est irrecevable, décide la Cour de cassation le 21/03/2018. 

• En l’espèce, le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Il a signé une transaction avec son employeur. Par la suite, il a saisi la juridiction prud’homale pour contester son licenciement. 

• La Cour d’appel a octroyé des dommages-intérêts, au salarié, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, car…