Rupture d’un CDI : une clause du contrat ne peut pas prévoir à l’avance la date de la rupture

La rupture, par l’employeur, du CDI d’un salarié en situation de cumul-emploi-retraite doit s’analyser comme un licenciement, car la rupture ne peut être prévue à l’avance dans une clause du contrat, décide la Cour de cassation le 21/03/2018.

• En l’espèce, le salarié, alors âgé de 65 ans, a été engagé par contrat à durée indéterminée en qualité de conducteur scolaire dans le cadre d’un cumul emploi-retraite. Son contrat stipulait qu’il prendrait fin à la date anniversaire des 70 ans du salarié. Conformément à cette clause, l’employeur a notifié au salarié que son contrat prendrait fin le 03/10/2014. Le salarié a alors saisi la juridiction prud’homale.

• Le CPH a condamné l’employeur à payer au salarié des sommes à titre d’indemnité légale de licenciement et d’indemnité compensatrice de…