Rupture d’un CDI : une clause du contrat ne peut pas prévoir à l’avance la date de la rupture
La rupture, par l'employeur, du CDI d'un salarié en situation de cumul-emploi-retraite doit s'analyser comme un licenciement, car la rupture ne peut être prévue à l'avance dans une clause du contrat, décide la Cour de cassation le 21/03/2018.
• En l'espèce, le salarié, alors âgé de 65 ans, a été engagé par contrat à durée indéterminée en qualit...

