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La clause de non-concurrence du salarié démissionnaire peut être levée en cours de préavis

La levée de la clause de non-concurrence peut valablement être notifiée au salarié démissionnaire en cours de préavis, dès lors que l’employeur ne l’a pas dispensé de l’exécution de ce préavis de trois mois, décide la Cour de cassation le 21/03/2018. • En l’espèce, le contrat de travail de la…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 116635
• Publié le 30/03/2018 à 18:57
Enedis : les deux accords travail à distance du 12/12/2017 et droit à la déconnexion du 28/03/2018

• Une démarche globale de travail à distance, • de nouveaux modes collaboratifs, • de nouvelles pratiques managériales et d’accompagnement des salariés pour les responsabiliser sur l’organisation de leur travail au quotidien, sur leurs usages numériques et sur leur capacité à créer de la…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 116699
• Publié le 30/03/2018 à 17:59
Avant projet de loi : ce que contient le volet « assurance chômage » (Pôle emploi, démissionnaires …)

• Les modalités d’indemnisation des salariés démissionnaires porteurs d’un projet de reconversion ; • l’allocation accordée aux travailleurs indépendants privés d’activité ; • l’instauration de bonus-malus sur les cotisations patronales pour limiter le recours aux contrats courts ; • les…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 116763
• Publié le 30/03/2018 à 15:52
Sous-traitance qualifiée en contrat de travail : le système de pointage peut établir la subordination

Une cour d’appel ne saurait débouter un ancien salarié de sa demande de requalification du contrat de sous-traitance en contrat de travail alors qu’il résulte de ses constatations que l’intéressé a poursuivi son activité en qualité d’auto-entrepreneur pour la même entreprise, dans ses locaux et…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 116633
• Publié le 30/03/2018 à 14:53
QVT : Nestlé Purina Petcare accueille les chiens de ses collaborateurs (siège/usine)

• Augmentation du bien-être des salariés • plus de communication et de cohésion dans les équipes • des salariés plus performants, plus productifs, plus concentrés moins stressés • renforcement de l’esprit d’équipe. Tels sont les facteurs positifs sur la qualité de vie au travail, mis en…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail
• Article n° 116654
• Publié le 29/03/2018 à 17:44
Un salarié doit pouvoir prendre les congés qu’il n’a pas pu prendre suite à un arrêt de travail

Ayant constaté que le salarié, qui avait été licencié, n’avait pas pu prendre ses congés trimestriels en raison d’un arrêt de travail pour un accident du travail et d’un arrêt de travail pour maladie, la cour d’appel a justifié sa décision de condamner l’employeur à verser à l’intéressé une…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 116544
• Publié le 29/03/2018 à 16:34
©  D.R.
« Société des compétences », indemnisation du chômage « plus juste »… : l’avant projet de loi formation

• « Aller vers une nouvelle société des compétences » en renforçant la liberté des individus dans le choix de leur formation et en les accompagnant, grâce à un CPF et un CEP rénovés et renforcés, et une réforme de l’alternance notamment ; • « Instaurer une indemnisation du chômage plus…
Domaine(s) : Formation, Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 116632
• Publié le 29/03/2018 à 15:00
©  D.R.
IA et Formation :« Rompre avec la seule logique de responsabilisation de l’individu » (rapport Villani)

Pour adapter le monde du travail à l’arrivée de l’IA et de la robotique, il est nécessaire de « rompre, en partie, avec la seule logique de responsabilisation de l’individu concernant sa propre transition professionnelle », explique Cédric Villani, mathématicien et député LREM de l’Essonne dans…
Domaine(s) : Formation, Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 116593
• Publié le 29/03/2018 à 14:17
©  D.R.
« Intelligence Artificielle et Travail » : le rapport de France Stratégie

France Stratégie rend son rapport « Intelligence Artificielle et Travail » le 29/03/2018. Il présente les opportunités (économiques et sociales) ainsi que les risques (pour l’emploi et les travailleurs) induits par l’irruption des intelligences artificielles dans le monde du travail. Ce rapport…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 116588
• Publié le 28/03/2018 à 18:59
Licenciement suite à des accusations : les juges doivent caractériser l’abus de liberté d’expression

Une cour d’appel ne peut pas admettre la légitimité du licenciement du salarié ayant accusé le dirigeant de l’entreprise de falsification des comptes sans caractériser l’existence d’un abus dans l’exercice de sa liberté d’expression, par l’emploi de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 116543
• Publié le 28/03/2018 à 17:55