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La modification des statuts d’un syndicat ne lui fait pas perdre sa personnalité juridique

Un syndicat qui décide, lors d’un congrès extraordinaire, de se concentrer sur la représentation d’une catégorie de personnel et de changer de nom, quelle que soit la finalité de cette modification, conserve l’ancienneté acquise antérieurement à cette modification de ses statuts, décide la Cour de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 116276
• Publié le 27/03/2018 à 12:36
Un syndicat peut saisir les juges lorsqu’une convention collective n’est pas respectée

La non-application d’une convention collective, par une entreprise, porte un préjudice direct à l’intérêt collectif de la profession justifiant l’octroi de dommages et intérêts au profit du syndicat demandeur, décide la Cour de cassation le 14/03/2018. • En l’espèce, au cours d’un…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 116275
• Publié le 26/03/2018 à 18:24
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Petit-déjeuner sur l’emploi des seniors le 05/04/2018 à Paris (Syndex et OasYs Consultants)

• La présentation des résultats de l’enquête « Regards croisés IRP/direction sur les pratiques d’entreprises en faveur de l’emploi des seniors » , • Une table ronde autour de ces thèmes : « quels parcours professionnels pour les seniors, quelle motivation, quels leviers ? », « Quel nouveau cadre…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 116335
• Publié le 26/03/2018 à 17:31
La dissimulation d’emploi n’est caractérisée que lorsqu’elle est intentionnelle

La mention sur le bulletin de paie d’un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué ne caractérise une dissimulation d’emploi que si elle est intentionnelle, décide la Cour de cassation le 14/03/2018.  • En l’espèce, la salariée a saisi la juridiction prud’homale de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 116274
• Publié le 26/03/2018 à 16:51
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Emmanuel Bretin nommé secrétaire général du COR (JO)

Emmanuel Bretin est nommé secrétaire général du COR des retraites par un arrêté du 23/03/2018 publié au Journal Officiel du 24/03/2018. Il succède à Yves Guégano, nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes par un décret du 14/02/2018.
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 116288
• Publié le 26/03/2018 à 15:03
Jurisprudence : sélection des décisions de la semaine

NewsTank publie une sélection de jurisprudences sociales parues depuis le 19/03/2018.
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 116190
• Publié le 26/03/2018 à 11:40
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Licenciement éco : les offres de reclassement doivent être faites avant la lettre de licenciement

Lorsque les offres de reclassement préalables au licenciement économique figurent sur la lettre de licenciement, l’employeur n’a pas satisfait à son obligation, décide la Cour de cassation le 07/03/2018. • En l’espèce, la salariée a été licenciée pour motif économique par lettre du 25/11/2011…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 115933
• Publié le 23/03/2018 à 18:58
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L’appel de Terra Nova pour une reprise du rapport Notat-Senard dans la loi PACTE

Un « appel collectif de soutien aux conclusions du rapport Notat-Senard sur l’entreprise et l’intérêt général ». Telle est la pétition lancée, le 21/03/2018 par le think tank Terra Nova qui, lui-même, avait publié en février son propre texte pour « une gouvernance responsable » des…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 116227
• Publié le 23/03/2018 à 18:32
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Une seule indemnité pour défaut de consultation des DP et non respect du reclassement

L’omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel sur le reclassement du salarié inapte et la méconnaissance par l’employeur des dispositions relatives à son reclassement ne peuvent être sanctionnées que par une seule et même indemnité, décide la Cour de cassation…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 116072
• Publié le 23/03/2018 à 17:39
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Audencia Business School : les détails de l’accord télétravail du 28/02/2017 renouvelé le 09/02/2018

• Un télétravail limité à un jour par semaine ou deux demi-journées par semaine avec une déclaration obligatoire et préalable effectuée 48 heures à l’avance ; • Une période d’adaptation de trois mois au télétravail et de réversibilité permanente avec un délai de prévenance d’un mois ; • Un…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail
• Article n° 116096
• Publié le 23/03/2018 à 17:32