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L’indemnité de non-concurrence conventionnelle n’est pas due si l’interdiction n’est pas renouvelée

Dès lors que les parties ont convenu, en application de la convention collective, d’une interdiction de concurrence d’un an, renouvelable une fois, l’employeur n’a pas à payer à son ancien salarié une indemnité à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence au titre de la…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 116070
• Publié le 23/03/2018 à 16:22
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L’inopposabilité de la prise en charge de l’inaptitude n’affecte pas l’obligation de reclassement

La décision du TASS, qui déclare inopposable à un employeur une décision de prise en charge d’une affection au titre de la législation professionnelle, est sans incidence sur l’obligation de reclassement de l’employeur, décide la Cour de cassation le 07/03/2018.  En l’espèce, le salarié a ét…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 116073
• Publié le 22/03/2018 à 17:14
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PSE : l’obligation de reclassement peut ne concerner que les salariés licenciés

Lorsqu’un PSE prévoit l’obligation de soumettre, à chaque salarié, trois propositions d’offres valables d’emploi, qui ne concerne que les collaborateurs licenciés pour lesquels l’objectif est de trouver un nouvel emploi ou les aider à créer leur entreprise, l’employeur ne manque pas à son…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 115932
• Publié le 22/03/2018 à 17:12
CCN employés, direction du RSI : CGT, CFDT, CGT-FO, CFE-CGC représentatifs (JO du 21/03/2018)

La CGT, la CFDT, la CGT-FO et la CFE-CGC sont reconnues représentatives, par un arrêté du 06/03/2018 paru au Journal officiel le 21/03/2018, pour le collège « salariés » dans les CCN :  • des employés et cadres du régime social des indépendants (IDCC n° 2798) ; • de travail des…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Pouvoirs publics
• Article n° 116054
• Publié le 22/03/2018 à 14:08
Composition du Groupe d’experts sur l’extension des conventions et accords collectifs (JO)

Les membres du groupe d’experts chargé d’apprécier les effets économiques et sociaux de l’extension d’un accord collectif ou d’un avenant sont nommés par un arrêté de la ministre du travail, en date du 01/03/2018, publié au Journal Officiel le 21/03/2018.  Sont nommés membres du groupe…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Pouvoirs publics
• Article n° 116050
• Publié le 22/03/2018 à 14:04
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Dominique Carlac’h candidate à la succession de Pierre Gattaz à la présidence du Medef

Dominique Carlac’h annonce, le 21/03/2018 dans « Les Échos », son intention de briguer la présidence du Medef le 03/07/2018. • Elle est la 9e candidate déclarée, mais surtout la première femme à entrer dans la compétition. « Enfin une bonne nouvelle ! » twittait Laurence Parisot, ancienne…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 116034
• Publié le 22/03/2018 à 10:40
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Ratification des ordonnances : le Conseil constitutionnel censure quelques dispositions secondaires

Le Conseil constitutionnel censure plusieurs dispositions de la loi de ratification des diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi d’habilitation du 15/09/2017 à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, dans une décision n° 2018-761 DC du…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements, Pouvoirs publics
• Article n° 116023
• Publié le 21/03/2018 à 21:55
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« Un effort sans précédent de formation pour la montée en gamme des compétences digitales » (P.Gattaz)

« Le Medef ambitionne de guider la transformation digitale de 100 000 TPE, ETI et PME française en permettant l’adaptation des compétences des dirigeants et collaborateurs de ces entreprises », explique Pierre Gattaz, président du Medef, à News Tank le 21/03/2018 à l’occasion de la 4e édition de…
Domaine(s) : Formation, Dialogue social & RSE
• Article n° 115990
• Publié le 21/03/2018 à 18:54
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La dénonciation du solde de tout compte doit avoir été reçue par l’employeur dans le délai de 6 mois

« Si la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes produit, quant aux chefs de demande qui y sont énoncés, les effets de la dénonciation du reçu pour solde de tout compte, c’est à la condition qu’elle ait été reçue par l’employeur dans le délai de 6 mois », décide la…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 115935
• Publié le 21/03/2018 à 16:44
Nicole Notat nommée déléguée du gouvernement français au CA du BIT

Nicole Notat, présidente de Vigeo Eiris, est nommée déléguée du gouvernement français au conseil d’administration du BIT, par le premier ministre Édouard Philippe, sur proposition de Muriel Pénicaud, ministre du Travail, et de Jean-Yves le Drian, ministre de l’Europe et des Affaires étrangères…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : International
• Article n° 115955
• Publié le 21/03/2018 à 12:49