La dénonciation du solde de tout compte doit avoir été reçue par l’employeur dans le délai de 6 mois

« Si la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes produit, quant aux chefs de demande qui y sont énoncés, les effets de la dénonciation du reçu pour solde de tout compte, c’est à la condition qu’elle ait été reçue par l’employeur dans le délai de 6 mois », décide la Cour de cassation dans un arrêt du 07/03/2018. 

• En l’espèce, le salarié a été mis à la retraite le 03/09/2008. Il a signé un reçu pour solde de tout compte le 25/03/2009. Il a ensuite saisi la juridiction prud’homale du litige le 18/09/2009, et sa demande a été réceptionnée par le greffe le 21/09/2009. 

• La Cour d’appel a fait droit à sa demande, car elle estimait que la saisine du bureau de conciliation par un salarié produit les effets d’une dénonciation et qu’en conséquence, sa demande était…