La dénonciation du solde de tout compte doit avoir été reçue par l’employeur dans le délai de 6 mois

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°115935 - Publié le
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"Si la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes produit, quant aux chefs de demande qui y sont énoncés, les effets de la dénonciation du reçu pour solde de tout compte, c’est à la condition qu’elle ait été reçue par l’employeur dans le délai de 6 mois", décide la Cour de cassation dans un arrêt du 07/03/2018. 

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