Ratification des ordonnances : le Conseil constitutionnel censure quelques dispositions secondaires

Le Conseil constitutionnel censure plusieurs dispositions de la loi de ratification des diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi d’habilitation du 15/09/2017 à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, dans une décision n° 2018-761 DC du 21/03/2018.

Le Conseil constitutionnel était saisi par 60 députés issus des groupes Nouvelle Gauche, La France Insoumise et la Gauche démocrate et républicaine.

Les sages valident les dispositifs majeurs introduits par les ordonnances, comme les accords de préservation de l’emploi, le plafonnement des indemnités prud’homales, ou encore la négociation d’accords avec des salariés non mandatés par une organisation syndicale dans les entreprises de moins de 20 salariés. Plusieurs dispositions « secondaires …