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©  Legifrance
L’employeur doit donner un exemplaire de la convention de rupture au seul salarié à peine de nullité

Lorsque l’employeur remet un exemplaire de la convention de rupture à une autre personne que le salarié, la rupture conventionnelle est nulle, décide la Cour de cassation le 07/03/2018.  • En l’espèce, l’employeur avait engagé le processus de rupture conventionnelle avec la mère du salarié, et…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 115902
• Publié le 21/03/2018 à 10:54
©  Legifrance
De nouvelles méthodes de travail adoptées par l’employeur peuvent caractériser un manquement grave

Dès lors que les méthodes de travail nouvellement adoptées par l’employeur impliquent une modification profonde de l’exécution du contrat de travail, l’employeur commet un manquement suffisamment grave pour justifier la prise d’acte de la rupture à ses torts, décide la Cour de cassation le…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 115867
• Publié le 20/03/2018 à 18:43
©  D.R.
Prévenir le burn-out : sanctions contre les employeurs ou inscription dans la RSE ? (débat LFI/LREM)

« 10 000 salariés ont été reconnus victimes de pathologies de stress aigu au travail par les CNAM depuis 2011, mais seulement 596 cas de burn-out ont été recensés », indique Marie Pézé, psychologue le 20/03/2018 à l’occasion d’un débat sur l’épuisement professionnel organisé par l’Association des…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail
• Article n° 115894
• Publié le 20/03/2018 à 17:49
©  Legifrance
Modulation du temps de travail : pas de seuil d’heures supplémentaire supérieur à 1 607 heures

Lorsque des salariés, auxquels s’applique un accord de modulation, ont effectué plus de 1 607 heures de travail au cours de la période de référence prévue par cet accord, ils sont fondés à percevoir le paiement de rappels à titre d’heures supplémentaires, décide la Cour de cassation dans un arrêt…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 115712
• Publié le 20/03/2018 à 15:50
©  http://www.medef.com
Assurance-chômage : le Medef « ne prend pas position » sur la nouvelle gouvernance de l’Unédic

Le Medef approuve les dispositions sur l’accompagnement et le contrôle des chômeurs présentées aux partenaires sociaux le 19/03/2018 par le cabinet de Muriel Pénicaud dans le cadre de la réforme de l’assurance-chômage, mais il ne prend pas position sur les nouvelles règles de gouvernance de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 115855
• Publié le 20/03/2018 à 15:17
Assurance chômage : la question du maintien de la CPME au sein de l’Unédic « se pose désormais »

« L’instauration d’un document de cadrage financier imposant aux partenaires sociaux des objectifs fixés par le Gouvernement est une reprise en main étatique qui ne dit pas son nom. Cela pose clairement la question de la place des partenaires sociaux qui risquent de se voir cantonner au rôle de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 115801
• Publié le 20/03/2018 à 10:40
Assurance chômage : l’État redéfinit la notion d’offre raisonnable d’emploi

« L’offre raisonnable d’emploi ne reposera plus sur des critères rigides s’appliquant de manière indifférenciée à tous les demandeurs d’emploi, mais sera déterminée au plus près du terrain, par le dialogue avec le conseiller [de Pôle emploi], pour tenir compte de la situation individuelle de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 115807
• Publié le 20/03/2018 à 10:29
Le ministère du Travail dévoile le nouveau cadre de l’assurance-chômage

• Renforcer l’accompagnement des demandeurs d’emploi ; • Améliorer le contrôle ; • Réformer la Gouvernance de l’assurance-chômage. Tels sont les trois axes de la réforme du contrôle des chômeurs et de la gouvernance du régime d’assurance-chômage présentées, le 19/03/2018, aux partenaires…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 115796
• Publié le 19/03/2018 à 21:48
©  D.R.
Handicap : transfert de la collecte de l’OETH de l’Agefiph aux Urssaf et autres pistes de réforme

La contribution annuelle à l’Agefiph pourrait à l’avenir être recouvrée par les Urssaf, indiquent à News Tank, le 19/03/2018, Hervé Garnier, secrétaire national CFDT en charge des questions de santé au travail et le docteur Martine Keryer, secrétaire nationale confédérale et superviseur de la…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 115723
• Publié le 19/03/2018 à 18:58
©  D.R.
Heures supplémentaires : exigibles en rappel de salaire si elles constituent un élément du contrat

Dès lors que les heures supplémentaires constituent un élément de la rémunération prévu au contrat de travail, elles sont exigibles en rappel de salaire«  décide la Cour de cassation le 07/03/2018.  En l’espèce, une salariée avait, jusqu’en juillet 2011, perçu un salaire correspondant à 186,33…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 115708
• Publié le 19/03/2018 à 18:52