Modulation du temps de travail : pas de seuil d’heures supplémentaire supérieur à 1 607 heures

Lorsque des salariés, auxquels s’applique un accord de modulation, ont effectué plus de 1 607 heures de travail au cours de la période de référence prévue par cet accord, ils sont fondés à percevoir le paiement de rappels à titre d’heures supplémentaires, décide la Cour de cassation dans un arrêt du 07/03/2018. 

• En l’espèce, cinq salariés ont été engagés dans une société au sein de laquelle a été conclu un accord de modulation fixant la durée annuelle de travail à 1 600 heures, qui a été portée à 1 607 heures du fait de l’instauration de la journée de solidarité. Ils ont saisi la juridiction prud’homale de demandes en paiement de sommes à titre d’heures supplémentaires. 

• La Cour d’appel avait estimé que, pour les salariés n’ayant pas acquis de droits aux congés payés, toutes les heures…