Heures supplémentaires : exigibles en rappel de salaire si elles constituent un élément du contrat
Dès lors que les heures supplémentaires constituent un élément de la rémunération prévu au contrat de travail, elles sont exigibles en rappel de salaire" décide la Cour de cassation le 07/03/2018.
En l'espèce, une salariée avait, jusqu'en juillet 2011, perçu un salaire correspondant à 186,33 heures mensuelles décomposées comme suit : 151,67...

