L’employeur doit donner un exemplaire de la convention de rupture au seul salarié à peine de nullité

Lorsque l’employeur remet un exemplaire de la convention de rupture à une autre personne que le salarié, la rupture conventionnelle est nulle, décide la Cour de cassation le 07/03/2018. 

• En l’espèce, l’employeur avait engagé le processus de rupture conventionnelle avec la mère du salarié, et lui avait envoyé l’exemplaire de la convention. Le salarié a alors demandé l’annulation de la rupture conventionnelle. La Cour d’appel avait rejeté sa demande, car le salarié n’avait pas répondu aux conclusions adverses. 

• La chambre sociale censure cette décision, et confirme sa jurisprudence selon laquelle l’employeur ne peut pas remettre un exemplaire de la convention de rupture à une autre personne que le salarié, sous peine d’encourir la nullité de la convention.

Éclairage 

Pour la chambre…