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©  Legifrance
La rémunération d’une assistante auprès du CE doit être déduite de la subvention de fonctionnement

Dès lors que la convention collective d’entreprise prévoit la prise en charge, par l’employeur, du coût d’une assistante administrative mise à la disposition du CE pour son fonctionnement, les sommes correspondant à sa rémunération doivent être déduites de la subvention de fonctionnement, décide…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 115375
• Publié le 14/03/2018 à 16:53
PSE successifs : confirmation que les salariés ne peuvent pas revendiquer les mêmes avantages

Lorsque deux procédures de licenciement économique collectif sont successivement engagées dans l’entreprise et qu’elles sont accompagnées de PSE distincts, les salariés licenciés dans le cadre de la seconde procédure ne peuvent pas revendiquer l’octroi d’un avantage prévu dans le premier PSE…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 115296
• Publié le 13/03/2018 à 18:57
©  D.R.
Ordonnances Macron : FO forme un recours contre le barème de licenciement auprès du CEDS

La Confédération Force Ouvrière a déposé un recours devant le CEDS contre le barème de licenciement mis en place par l’ordonnance n° 2017-1387 Du 22/09/2017, le 12/03/2018. « Notre organisation estime que le barème plafonnant la réparation du préjudice des salariés licenciés de manière…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 115278
• Publié le 13/03/2018 à 18:55
Nullité de la procédure qui débute le surlendemain de la fin de la période de protection du salarié

Le fait de convoquer un ancien représentant du personnel à un entretien préalable au licenciement le surlendemain de l’expiration de la période de protection caractérise un détournement de celle-ci et rend le licenciement nul, décide la Cour de cassation le 28/02/2018.  • En l’espèce, le…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 115317
• Publié le 13/03/2018 à 18:51
©  Legifrance
Permis de conduire nécessaire à l’activité prof : licenciement justifié si le permis est suspendu

Lorsque le permis de conduire est nécessaire à l’activité professionnelle, le licenciement prononcé suite à la suspension du permis de conduire repose sur une cause réelle et sérieuse, décide la Cour de cassation le 28/02/2018. • En l’espèce, le salarié a été engagé en qualité de technicien…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 115287
• Publié le 13/03/2018 à 17:43
©  D.R.
« Déroger aux accords d’entreprises en favorisant le gré à gré » (P.Geiger,CMP/ Rencontres d’Astrées )

« Il est fort à craindre que l’évolution de la négociation ne s’arrête pas demain aux frontières de l’entreprise. L’intention des acteurs économiques est de favoriser clairement la montée en puissance du contrat dans l’ordre juridique qui régit les relations professionnelles », déclare le…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches
• Article n° 115304
• Publié le 13/03/2018 à 17:28
Cereq : Florence Lefresne, directrice (JO du 11/03/2018)

Par décret du Président de la République daté du 09/03/2018 et publié au Journal Officiel le 11/03/2018, Florence Lefresne, professeure agrégée en sciences sociales et docteure en économie, est nommée directrice du Cereq pour une durée de trois ans à compter du 15/03/2018. Elle succède …
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 115165
• Publié le 13/03/2018 à 15:08
Jurisprudence : sélection des décisions de la semaine

News Tank publie une sélection de jurisprudences sociales parues depuis le 07/03/2018.
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 115168
• Publié le 12/03/2018 à 18:48
Le caractère intentionnel du travail dissimulé ne se déduit pas d’une convention de forfait illicite

Le caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut pas se déduire de la seule application d’une convention de forfait illicite, décide la Cour de cassation le 28/02/2018. • En l’espèce, le salarié a saisi la juridiction prud’homale de plusieurs demandes liées à l’exécution et à la rupture…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 115171
• Publié le 12/03/2018 à 18:47
Renommer le disque dur professionnel ne permet pas d’en identifier le contenu comme personnel (CEDH)

L’employeur peut librement consulter les fichiers informatiques stockés sur le disque dur professionnel, quand bien même le salarié l’aurait renommé comme « personnel », décide la CEDH le 22/02/2018. • En l’espèce, à la suite de la découverte par l’employeur de fichiers à caractère…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 115141
• Publié le 12/03/2018 à 18:24