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Dès lors que la convention collective d'entreprise prévoit la prise en charge, par l'employeur, du coût d'une assistante administrative mise à la disposition du CE pour son fonctionnement, les sommes correspondant à sa rémunération doivent être déduites de la subvention de fonctionnement, décide la Cour de cassation le 28/02/2018.
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