Ordonnances Macron : FO forme un recours contre le barème de licenciement auprès du CEDS

La Confédération Force Ouvrière a déposé un recours devant le CEDS contre le barème de licenciement mis en place par l’ordonnance n° 2017-1387 Du 22/09/2017, le 12/03/2018.

« Notre organisation estime que le barème plafonnant la réparation du préjudice des salariés licenciés de manière injustifiée est contraire à l’article 24 de la Charte sociale européenne » écrit Didier Porte, secrétaire confédéral en charge du juridique dans un communiqué. Selon FO, le barème « ne remplit pas les critères de ce que doit être une réparation appropriée, c’est-à-dire les critères d’édéquation, d’effectivité et de dissuasion vis-à-vis de l’employeur. » 

Selon Didier Porte, « ce système d’indemnisation basé sur le critère de l’ancienneté ne permet plus au juge d’évaluer les autres dommages éventuellement…