PSE successifs : confirmation que les salariés ne peuvent pas revendiquer les mêmes avantages

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°115296 - Publié le

Lorsque deux procédures de licenciement économique collectif sont successivement engagées dans l'entreprise et qu'elles sont accompagnées de PSE distincts, les salariés licenciés dans le cadre de la seconde procédure ne peuvent pas revendiquer l'octroi d'un avantage prévu dans le premier PSE, décide la Cour de cassation le 28/02/2018. 

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