Nullité de la procédure qui débute le surlendemain de la fin de la période de protection du salarié

Le fait de convoquer un ancien représentant du personnel à un entretien préalable au licenciement le surlendemain de l'expiration de la période de protection caractérise un détournement de celle-ci et rend le licenciement nul, décide la Cour de cassation le 28/02/2018. 

• En l'espèce, le salarié s’était porté candidat aux élections du CHSCT...