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Rapport Notat-Senard : le patronat réservé sur l’accroissement du nombre d’administrateurs salariés

« S’agissant de la présence des salariés dans les conseils [d’administration], le Medef y est favorable puisqu’il s’agit d’une action mise en place par un accord interprofessionnel de 2013. Mais il serait prématuré d’en augmenter le nombre. En effet, la loi Rebsamen abaissant le seuil à 1 000…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 115185
• Publié le 12/03/2018 à 17:55
Fictivité du contrat dans lequel l’entreprise n’intervient ni dans l’exécution ni dans la rupture

Dès lors que l’entreprise qui embauche un salarié n’intervient ni dans l’exécution du contrat de travail, ni au moment de sa rupture, le contrat de travail qui lie le salarié à cette société est fictif, décide la Cour de cassation le 14/02/2018.  • En l’espèce, le salarié, engagé comme maître…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 115128
• Publié le 12/03/2018 à 16:00
Suppression du RSI : mise en œuvre de la réforme (décret du 09/03/2018, JO du 11/03)

La réforme liée à la suppression du RSI prévue par la loi 30/12/2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est mise en oeuvre par un décret du 09/03/2018 publié au Journal officiel du 11/03/2018. Il précise en particulier la composition et le fonctionnement du comité de pilotage (entrée…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 115172
• Publié le 12/03/2018 à 15:51
Medef : une majorité des candidats à la présidence partisans du retrait du paritarisme de gestion

• Patrick Martin ; • Frédéric Motte ; • Jean-Charles Simon ; • Geoffroy Roux de Bézieux ; • Olivier Klotz ; • Alexandre Saubot ; • Pierre Brajeux ; • Fabrice Le Saché. Tels sont les 8 candidats en lice pour briguer la succession de Pierre Gattaz à la tête du Medef le 03/07/2018…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 115156
• Publié le 12/03/2018 à 15:25
Branche ferroviaire : CGT, Unsa, Solidaires, CFDT, CGT-FO représentatifs (JO du 10/03/2018)

Les syndicats CGT, Unsa, Solidaires, CFDT et CGT-FO sont reconnus représentatifs pour le collège « salariés » dans la CCN de la branche ferroviaire (IDCC n° 3217) par un arrêté du 01/03/2018 paru au JO le 10/03/2018.
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 115155
• Publié le 12/03/2018 à 12:29
CCN entreprises de services à la personne : CFDT, CFTC, CGT et CGT-FO représentatifs (JO 10/03/2018)

La CFDT, la CFTC, la CGT et la CGT-FO sont reconnues représentatives pour le collège « salariés » dans la CCN des entreprises de services à la personne (IDCC n° 3127) par un arrêté du 01/03/2018 paru au Journal officiel, le 10/03/2018.
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 115162
• Publié le 12/03/2018 à 12:24
CCN transport de passagers en navigation intérieure : CFDT, CGT, UNSA représentatifs (JO)

La CFDT, la CGT et l’Unsa sont reconnues représentatives pour le collège « salariés » dans la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure (IDCC n° 1974) par un arrêté du 01/03/2018 paru au JO le 10/03/2018.
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 115149
• Publié le 12/03/2018 à 11:33
CCN des journalistes : Solidaires (SNJ), CGT, CFDT, CGT-FO représentatifs (JO)

Solidaires, la CGT, la CFDT et la CGT-FO sont reconnues représentatives pour le collège « salariés » dans la convention collective nationale des journalistes (IDDC n° 1480) par un arrêté du 01/03/2018 et publié au JO le 10/03/2018.
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 115146
• Publié le 12/03/2018 à 11:13
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Compétence du CPH pour les litiges en matière de participation ou d’intéressement des salariés

Les litiges individuels opposant un ou plusieurs salariés à leur employeur en matière de participation ou d’intéressement relèvent de la compétence des conseils de prud’hommes décide la Cour de cassation le 28/02/2018. • En l’espèce, la Cour d’appel de Paris a condamné l’employeur à payer à son…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 115107
• Publié le 09/03/2018 à 18:51
Licenciement : le mode de convocation à l’entretien n’est qu’un moyen de prévenir toute contestation

« Le mode de convocation à l’entretien préalable au licenciement, par l’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par la remise en main propre contre décharge, n’est qu’un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de convocation » décide la Cour de cassation…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 115077
• Publié le 09/03/2018 à 18:08