Licenciement : le mode de convocation à l’entretien n’est qu’un moyen de prévenir toute contestation

« Le mode de convocation à l’entretien préalable au licenciement, par l’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par la remise en main propre contre décharge, n’est qu’un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de convocation » décide la Cour de cassation le 28/02/2018. 

• En l’espèce, la salariée demandait le paiement d’une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement. La salariée avait été convoquée à son entretien préalable au moyen d’une lettre remise en main propre sans récépissé, et estimait que l’absence de récépissé rendait la procédure invalide. 

• La chambre sociale s’aligne sur la décision de la Cour d’appel, qui avait décidé que « la salariée avait reçu sa convocation à l’entretien préalable en main propre, peu important…