Compétence du CPH pour les litiges en matière de participation ou d’intéressement des salariés

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°115107 - Publié le
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Les litiges individuels opposant un ou plusieurs salariés à leur employeur en matière de participation ou d’intéressement relèvent de la compétence des conseils de prud’hommes décide la Cour de cassation le 28/02/2018.

• En l'espèce, la Cour d'appel de Paris a condamné l'employeur à payer à son salarié le montant de la participation salariale...

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