Compétence du CPH pour les litiges en matière de participation ou d’intéressement des salariés

Les litiges individuels opposant un ou plusieurs salariés à leur employeur en matière de participation ou d’intéressement relèvent de la compétence des conseils de prud’hommes décide la Cour de cassation le 28/02/2018.

• En l’espèce, la Cour d’appel de Paris a condamné l’employeur à payer à son salarié le montant de la participation salariale due au titre des années 1993 à 1996. Par la suite, le salarié a saisi le tribunal de grande instance pour obtenir le paiement des intérêts de retard prévu par l’article R. 442-10 du Code du Travail.

• L’employeur a alors soulevé l’incompétence du tribunal de grande instance au profit du conseil de prud’hommes. 

• La Chambre sociale donne raison à l’employeur, car « aux termes de l’article L. 1411-1 du Code du Travail, le conseil de prud’hommes règle…