Le caractère intentionnel du travail dissimulé ne se déduit pas d’une convention de forfait illicite

Le caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut pas se déduire de la seule application d’une convention de forfait illicite, décide la Cour de cassation le 28/02/2018.

• En l’espèce, le salarié a saisi la juridiction prud’homale de plusieurs demandes liées à l’exécution et à la rupture de son contrat de travail. Il demandait notamment que lui soit versée une indemnité pour travail dissimulé. 

• La Cour d’appel avait condamné l’employeur à payer cette indemnité, car elle estimait que « la volonté délibérée de l’employeur de faire figurer sur les bulletins de paye un nombre d’heures très nettement inférieures au nombre d’heures effectivement réalisées par le salarié se déduit de l’illicéité de la convention de forfait individuel et du rappel d’heures supplémentaires. » 

• La chambre…