Le caractère intentionnel du travail dissimulé ne se déduit pas d’une convention de forfait illicite

Le caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut pas se déduire de la seule application d'une convention de forfait illicite, décide la Cour de cassation le 28/02/2018.

• En l'espèce, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de plusieurs demandes liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Il demandait notamment que...