L’indemnité de non-concurrence conventionnelle n’est pas due si l’interdiction n’est pas renouvelée
Dès lors que les parties ont convenu, en application de la convention collective, d'une interdiction de concurrence d'un an, renouvelable une fois, l’employeur n'a pas à payer à son ancien salarié une indemnité à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence au titre de la deuxième année lorsque l'interdiction de...

