L’inopposabilité de la prise en charge de l’inaptitude n’affecte pas l’obligation de reclassement

La décision du TASS, qui déclare inopposable à un employeur une décision de prise en charge d’une affection au titre de la législation professionnelle, est sans incidence sur l’obligation de reclassement de l’employeur, décide la Cour de cassation le 07/03/2018. 

En l’espèce, le salarié a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail. Il a, par la suite, été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, et saisi la justice d’une demande de dommages-intérêts au titre de la méconnaissance, par son employeur, de son obligation de reclassement et du licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Cour d’appel a condamné le salarié à rembourser à l’employeur les sommes versées au titre de l’origine professionnelle de l’inaptitude, car le TASS a jugé que la décision de…