PSE : l’obligation de reclassement peut ne concerner que les salariés licenciés

Lorsqu’un PSE prévoit l’obligation de soumettre, à chaque salarié, trois propositions d’offres valables d’emploi, qui ne concerne que les collaborateurs licenciés pour lesquels l’objectif est de trouver un nouvel emploi ou les aider à créer leur entreprise, l’employeur ne manque pas à son obligation lorsqu’il ne fait pas bénéficier de cette mesure un salarié qui ne se trouve pas dans cette situation, décide la Cour de cassation le 07/03/2018. 

• En l’espèce, le salarié a été licencié dans le cadre d’une procédure de licenciement économique collectif avec la mise en oeuvre d’un PSE. Le PSE stipulait que l’employeur s’engageait à ce que le cabinet désigné pour assurer le reclassement propose une solution identifiée ou trois offres valables d’emploi pour chaque collaborateur adhérant au…