La dissimulation d’emploi n’est caractérisée que lorsqu’elle est intentionnelle

La mention sur le bulletin de paie d’un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué ne caractérise une dissimulation d’emploi que si elle est intentionnelle, décide la Cour de cassation le 14/03/2018. 

• En l’espèce, la salariée a saisi la juridiction prud’homale de demandes en paiement de diverses sommes, dont celles relatives aux heures supplémentaires non rémunérées, au travail dissimulé et à des dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail. Elle arguait notamment que ses bulletins de paie mentionnaient un nombre d’heures de travail inférieur à celui qu’elle avait réellement effectué. 

• La Cour d’appel avait condamné l’employeur, car elle estimait que l’absence de production par l’employeur d’éléments prouvant les horaires effectués…