Licenciement éco : les offres de reclassement doivent être faites avant la lettre de licenciement

Lorsque les offres de reclassement préalables au licenciement économique figurent sur la lettre de licenciement, l’employeur n’a pas satisfait à son obligation, décide la Cour de cassation le 07/03/2018.

• En l’espèce, la salariée a été licenciée pour motif économique par lettre du 25/11/2011. Elle a contesté son licenciement devant la juridiction prud’homale, arguant que l’employeur avait manqué à son obligation de reclassement.

• La Cour d’appel a rejeté sa contestation, car elle estimait que l’employeur avait démontré avoir satisfait à son obligation préalable de reclassement en formulant quatre propositions dans la lettre de licenciement. 

• La Cour de cassation sanctionne la décision de la Cour d’appel, et estime que les offres de reclassements auraient dû être proposées par…