La modification des statuts d’un syndicat ne lui fait pas perdre sa personnalité juridique

Un syndicat qui décide, lors d’un congrès extraordinaire, de se concentrer sur la représentation d’une catégorie de personnel et de changer de nom, quelle que soit la finalité de cette modification, conserve l’ancienneté acquise antérieurement à cette modification de ses statuts, décide la Cour de cassation le 14/03/2018.

• En l’espèce, un syndicat intercatégoriel, lors d’un congrès extraordinaire, décide de modifier ses statuts pour devenir un syndicat catégoriel représentant le personnel navigant technique. À la suite d’élections professionnelles, dans une entreprise de la branche, au cours desquelles le syndicat a obtenu 25 % des suffrages au sein du collège réservé au personnel navigant technique, il a désigné successivement :
- un représentant syndical au CE
- un DS.

• Une organisation…