La modification des statuts d’un syndicat ne lui fait pas perdre sa personnalité juridique

Un syndicat qui décide, lors d’un congrès extraordinaire, de se concentrer sur la représentation d’une catégorie de personnel et de changer de nom, quelle que soit la finalité de cette modification, conserve l’ancienneté acquise antérieurement à cette modification de ses statuts, décide la Cour de cassation le 14/03/2018.

• En l'espèce...