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L'omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel sur le reclassement du salarié inapte et la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à son reclassement ne peuvent être sanctionnées que par une seule et même indemnité, décide la Cour de cassation le 07/03/2018.
• En l'espèce, le salarié a ét...
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