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La non-application d’une convention collective, par une entreprise, porte un préjudice direct à l’intérêt collectif de la profession justifiant l’octroi de dommages et intérêts au profit du syndicat demandeur, décide la Cour de cassation le 14/03/2018.
• En l'espèce, au cours d'un litige opposant un salarié et son employeur, une organisation...
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