Un salarié doit pouvoir prendre les congés qu’il n’a pas pu prendre suite à un arrêt de travail

Ayant constaté que le salarié, qui avait été licencié, n’avait pas pu prendre ses congés trimestriels en raison d’un arrêt de travail pour un accident du travail et d’un arrêt de travail pour maladie, la cour d’appel a justifié sa décision de condamner l’employeur à verser à l’intéressé une indemnité compensatrice pour ces congés, décide la Cour de cassation le 21/03/2018.

• En l’espèce, la salariée a été placée en arrêt maladie à plusieurs reprises à compter du 14/12/2010. Aux termes d’un avis, en date du 30/07/2012, le médecin du travail l’a déclarée inapte à son poste et à tout poste dans l’entreprise. Le 02/05/2013, l’inspecteur du travail s’est déclaré incompétent pour statuer sur la demande d’autorisation de licenciement présentée par l’employeur, et la salariée a été licenciée pour…