Licenciement suite à des accusations : les juges doivent caractériser l’abus de liberté d’expression

Une cour d’appel ne peut pas admettre la légitimité du licenciement du salarié ayant accusé le dirigeant de l’entreprise de falsification des comptes sans caractériser l’existence d’un abus dans l’exercice de sa liberté d’expression, par l’emploi de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs, décide la Cour de cassation le 21/03/2018.

• En l’espèce, la salariée a été licenciée pour faute grave pour avoir porté des accusations de falsification des chiffres d’exploitation et en particulier du chiffre d’affaires de 2011, dans des proportions importantes, à l’encontre du dirigeant de la société. 

• La Cour d’appel a confirmé le licenciement de la salariée, et retient que les propos du salarié, « s’ils sont objectivement susceptibles de nuire à son employeur, ne sont pas pour autant de nature…