Licenciement suite à des accusations : les juges doivent caractériser l’abus de liberté d’expression

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°116543 - Publié le

Une cour d'appel ne peut pas admettre la légitimité du licenciement du salarié ayant accusé le dirigeant de l'entreprise de falsification des comptes sans caractériser l'existence d'un abus dans l'exercice de sa liberté d'expression, par l'emploi de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs, décide la Cour de cassation le 21/03/2018.

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