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Le représentant en justice d’un syndicat doit justifier d’un pouvoir spécial, s’il n’est pas avocat

Le représentant en justice d’une organisation syndicale doit, s’il n’est pas avocat, justifier d’un pouvoir spécial ou d’une disposition des statuts l’habilitant à agir en justice, décide la Cour de cassation le 14/03/2018.  En l’espèce, la secrétaire générale d’une union syndicale locale a…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 116432
• Publié le 27/03/2018 à 18:16
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CSE : les deux accords signés le 09/03/2018 sur la mise en place des instances (France Télévisions)

• Un CSE central et 10 CSE d’établissements au lieu de 15 avant les ordonnances Macron ; • Une CSSCT dans les CSE dont l’établissement compte au moins 300 salariés (CSE du siège, CSE réseau France 3 et CSE Malakoff) ; • Des représentants de proximité créés pour les sites des établissements de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 116439
• Publié le 27/03/2018 à 17:56
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France Télévisions : signature de deux accords sur les CSE

• Un CSE central et 10 CSE d’établissements (au lieu de 15 avant les ordonnances Macron) ; • Une CSSCT dans les CSE dont l’établissement compte au moins 300 salariés (CSE du siège, CSE réseau France 3 et CSE Malakoff) ; • Des représentants de proximité créés pour les sites des établissements de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 116398
• Publié le 27/03/2018 à 16:14
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La CGT Métallurgie assigne Safran Aircraft Engines pour discrimination syndicale

La Fédération métallurgie de la CGT assigne, le 27/03/2018, Safran Aircraft Engines (ex-Snecma, pôle « moteurs » du groupe Safran) devant le TGI de Paris pour discrimination syndicale. C’est la première fois, depuis la mise en œuvre de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (« loi…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail
• Article n° 116411
• Publié le 27/03/2018 à 15:34
L’inspecteur du travail invité permanent du CSE ? (J-P Willems)

Le nouveau Comité social et économique n’est pas la continuation du comité d’entreprise et/ou du CHSCT sous une nouvelle appellation. Les employeurs et représentants du personnel s’en apercevront sans tarder après la mise en place de la nouvelle instance. Et ils ne seront pas les seuls, car…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 116418
• Publié le 27/03/2018 à 14:13
©  Legifrance
La modification des statuts d’un syndicat ne lui fait pas perdre sa personnalité juridique

Un syndicat qui décide, lors d’un congrès extraordinaire, de se concentrer sur la représentation d’une catégorie de personnel et de changer de nom, quelle que soit la finalité de cette modification, conserve l’ancienneté acquise antérieurement à cette modification de ses statuts, décide la Cour de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 116276
• Publié le 27/03/2018 à 12:36
Un syndicat peut saisir les juges lorsqu’une convention collective n’est pas respectée

La non-application d’une convention collective, par une entreprise, porte un préjudice direct à l’intérêt collectif de la profession justifiant l’octroi de dommages et intérêts au profit du syndicat demandeur, décide la Cour de cassation le 14/03/2018. • En l’espèce, au cours d’un…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 116275
• Publié le 26/03/2018 à 18:24
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Petit-déjeuner sur l’emploi des seniors le 05/04/2018 à Paris (Syndex et OasYs Consultants)

• La présentation des résultats de l’enquête « Regards croisés IRP/direction sur les pratiques d’entreprises en faveur de l’emploi des seniors » , • Une table ronde autour de ces thèmes : « quels parcours professionnels pour les seniors, quelle motivation, quels leviers ? », « Quel nouveau cadre…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 116335
• Publié le 26/03/2018 à 17:31
La dissimulation d’emploi n’est caractérisée que lorsqu’elle est intentionnelle

La mention sur le bulletin de paie d’un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué ne caractérise une dissimulation d’emploi que si elle est intentionnelle, décide la Cour de cassation le 14/03/2018.  • En l’espèce, la salariée a saisi la juridiction prud’homale de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 116274
• Publié le 26/03/2018 à 16:51
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Emmanuel Bretin nommé secrétaire général du COR (JO)

Emmanuel Bretin est nommé secrétaire général du COR des retraites par un arrêté du 23/03/2018 publié au Journal Officiel du 24/03/2018. Il succède à Yves Guégano, nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes par un décret du 14/02/2018.
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 116288
• Publié le 26/03/2018 à 15:03