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PACTE : pas de nouvelles contraintes légales imposées aux PME et TPE, selon la CPME

Le PACTE, plan gouvernemental destiné à « faire grandir les entreprises françaises » pour les adapter à la mondialisation, ne devrait contenir aucune obligation légale pour les PME et TPE, apprend News Tank le 01/03/2018. Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances qui portera le projet…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail, Pouvoirs publics
• Article n° 114270
• Publié le 01/03/2018 à 11:58
Remise en cause des contrats aidés : « Inadmissible sur la forme et contestable sur le fond » (Sénat)

« La remise en cause des contrats aidés par le Gouvernement [est] une décision inadmissible sur la forme et contestable sur le fond », selon un rapport « sur les conséquences de la baisse des contrats aidés dans le secteur associatif » des sénateurs Jacques-Bernard Magner (PS, Puy-de-Dôme) et…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 114219
• Publié le 28/02/2018 à 19:17
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Égalité professionnelle : 8 organisations syndicales « veulent des actes »

• Assurer l’égalité salariale et professionnelle en donnant notamment à l’Inspection du Travail les moyens humains d’assurer ses missions, en réduisant les temps partiels et en assurant la promotion de la mixité des métiers ; • Promouvoir une parentalité partagée en augmentant l’indemnisation du…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail
• Article n° 114256
• Publié le 28/02/2018 à 18:16
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Rupture conventionnelle : la date d’envoi du courrier de rétraction fait foi (Cour de Cassation)

Pour s’assurer du respect du délai de rétractation d’une rupture conventionnelle, il convient de retenir la date d’envoi du courrier informant l’autre partie de l’exercice de son droit à rétractation et non sa date de réception, décide la Cour de cassation le 14/02/2018.  En l’espèce, les…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 114236
• Publié le 28/02/2018 à 17:51
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Gouvernance des entreprises : la refonte du code Afep-Medef engagée le 28/02/2018

Alimenter la réécriture de leur code commun de gouvernance (Code Afep-Medef), c’est l’objet de la consultation sur Internet lancée par le Medef et l’Afep (organisation rassemblant 115 entreprises françaises de dimension mondiale) le 28/02/2018. Il s’agira de la 7e réécriture de cette « soft law »…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail
• Article n° 114235
• Publié le 28/02/2018 à 17:47
©  D.R.
« Face à ses concurrents, la SNCF ne peut pas rester la seule à recruter au statut » (Gouvernement)

« Face à ses concurrents, la SNCF ne peut pas rester la seule à recruter au statut : à l’avenir, à une date qui sera soumise à la concertation, il sera donc mis fin au recrutement au statut, et les futurs recrutés de la SNCF bénéficieront des conditions relevant du code du travail », déclare…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 114220
• Publié le 28/02/2018 à 16:41
PMQ : « Des tendances bien anticipées, mais des écarts observés entre projections et évolutions »

« Connaître l’évolution des emplois par métier dans leur domaine d’expertise » est la première raison qui incite à lire le rapport « Prospectives des métiers et qualifications (PMQ) : bilan et perspectives », réalisé par la Dares et France Stratégie et publié le 22/02/2018. Ce travail a pour…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Organisation du travail
• Article n° 113767
• Publié le 27/02/2018 à 18:48
© MGu/NTRH
Articulation ANI/loi : faut-il supprimer l’article 1 du Code du Travail ? (Jean-Pierre Willems)

La loi Larcher du 31/01/2007 a créé une articulation systématique entre la loi et la négociation nationale interprofessionnelle, consacrée par le premier article du Code du Travail. Plus de dix ans après l’adoption de ce texte, la question de sa pertinence est posée comme le démontre le…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 114082
• Publié le 27/02/2018 à 15:51
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PACTE : finalisation des consultations avec les partenaires sociaux

L’élaboration du Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) entre dans sa dernière ligne droite. Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, et Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre, finalisent à partir du 27/02/2018 la série de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 114025
• Publié le 27/02/2018 à 11:25
Jurisprudence : sélection des décisions de la semaine

News Tank publie une sélection de jurisprudences sociales parues depuis le 19/02/2018.
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 114046
• Publié le 27/02/2018 à 11:11