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Accident d’un salarié mis à disposition : l’utilisatrice n’est pas garante de l’employeur (C. Cass)

Dans le cadre d’un accident du travail survenu lors de l’exécution d’un contrat de mise à disposition, l’entreprise utilisatrice ne peut pas être condamnée à garantir l’entreprise qui met à disposition ledit salarié, et ce quand bien même l’entreprise utilisatrice aurait commis une faute…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 114477
• Publié le 02/03/2018 à 18:44
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Négocier dans les PME avec la boîte à outils conçue par l’Aract Ile-de-France

Une boîte à outils visant à développer le dialogue social dans les PME sur les thèmes de l’égalité professionnelle femmes/hommes et la QVT, la GPEC et la gestion des âges conçue par l’Aract Ile-de-France est accessible gratuitement depuis le 01/03/2018 sur le site de l’Aract IDF. « Cette boîte…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 114409
• Publié le 02/03/2018 à 18:05
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Nullité de la rupture de la période d’essai lorsque le motif est discriminatoire (CA Paris)

La rupture de la période d’essai d’un salarié est nulle lorsque le véritable motif n’est pas en lien avec les aptitudes professionnelles de celui-ci, mais avec son absence une journée pour raison de santé, et vécues par sa supérieure comme une manœuvre déloyale et, selon elle, habituelle chez les…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 114478
• Publié le 02/03/2018 à 17:40
« Le simple fait d’être une femme est un frein dans la carrière, selon 66 % d’entre elles » (Indeed)

• Les trois principaux freins dans la carrière d’une femme sont le manque de confiance accordé par leurs supérieurs (60 %), la maternité ou suspicion de future maternité (79 %) et le simple fait d’être une femme (66 %) ;  • 33 % ont déjà été victimes de commentaires sexistes au cours de leur vie…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail
• Article n° 114442
• Publié le 02/03/2018 à 16:54
Assurance-chômage : le contenu de la future loi

• Un droit à l’indemnisation tous les 5 ans pour les salariés démissionnaires porteurs d’un projet de reconversion ; • Une allocation de 800 euros pour les indépendants (professionnels libéraux, auto-entrepreneurs, exploitants agricoles…) privés d’emploi après laliquidation judiciaire de leur…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail, Pouvoirs publics
• Article n° 114463
• Publié le 02/03/2018 à 16:32
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Salarié étranger sans autorisation : indemnité de travail dissimulé ou indemnité forfaitaire (Cass.)

Le salarié étranger non muni d’une autorisation de travail n’a droit, en cas de rupture de la relation de travail, qu’à l’indemnité de travail dissimulé ou à l’indemnité forfaitaire de 3 mois de salaires, selon une décision de la Cour de cassation du 14/02/2018. En l’espèce, le salarié, de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 114381
• Publié le 01/03/2018 à 19:00
Prise d’acte requalifiée en démission : pas de congés payés au profit de l’employeur (C. Cassation)

L’indemnité pour non-respect du préavis due par le salarié dont la prise d’acte de la rupture du contrat produit les effets d’une démission n’ouvre pas droit à des congés payés au profit de l’employeur, décide la Cour de cassation le 14/02/2018. En l’espèce, le salarié avait pris acte de la…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 114341
• Publié le 01/03/2018 à 17:03
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Détachement des travailleurs : consensus sur un éventuel accord sur la révision de la directive (UE)

« Une entente commune des contours d’un éventuel accord sur la révision de la directive relative au détachement des travailleurs » a été trouvée « après d’intenses négociations » par les négociateurs au nom du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, indiquent Elisabeth Morin-Chartier…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 114313
• Publié le 01/03/2018 à 16:56
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L’accord RSE négocié entre la CPME et les syndicats ouvert à la signature

Inciter les branches à entamer des négociations sur la mise en place de politiques RSE dans les entreprises de moins de 500 salariés, c’est l’objet de l’accord sur lequel viennent de s’entendre la CPME et les 5 organisations syndicales représentatives des salariés (CGT, CFDT, CFE-CGC, CFTC, FO…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Négociations
• Article n° 114347
• Publié le 01/03/2018 à 15:34
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« L’Assurance chômage proche de l’équilibre en 2019 » (prévisions financières de l’Unédic)

« Après un déficit estimé à 3,6 Md€ en 2017, l’Unédic prévoit un déficit de 2 Md€ en 2018 puis de 0,6 Md€ en 2019 », indique le régime d’assurance chômage (Unédic) dans ses prévisions financières adoptées par le bureau le 28/02/2018. « Sous les effets d’une croissance et d’une inflation plus…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 114291
• Publié le 01/03/2018 à 12:45