Accident d’un salarié mis à disposition : l’utilisatrice n’est pas garante de l’employeur (C. Cass)

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°114477 - Publié le
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Dans le cadre d'un accident du travail survenu lors de l'exécution d'un contrat de mise à disposition, l'entreprise utilisatrice ne peut pas être condamnée à garantir l'entreprise qui met à disposition ledit salarié, et ce quand bien même l'entreprise utilisatrice aurait commis une faute inexcusable, décide la Cour de cassation le 15/02/2018....

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