Accident d’un salarié mis à disposition : l’utilisatrice n’est pas garante de l’employeur (C. Cass)
Dans le cadre d'un accident du travail survenu lors de l'exécution d'un contrat de mise à disposition, l'entreprise utilisatrice ne peut pas être condamnée à garantir l'entreprise qui met à disposition ledit salarié, et ce quand bien même l'entreprise utilisatrice aurait commis une faute inexcusable, décide la Cour de cassation le 15/02/2018....

