Accident d’un salarié mis à disposition : l’utilisatrice n’est pas garante de l’employeur (C. Cass)

Dans le cadre d’un accident du travail survenu lors de l’exécution d’un contrat de mise à disposition, l’entreprise utilisatrice ne peut pas être condamnée à garantir l’entreprise qui met à disposition ledit salarié, et ce quand bien même l’entreprise utilisatrice aurait commis une faute inexcusable, décide la Cour de cassation le 15/02/2018. 

En l’espèce, le salarié, engagé par une entreprise de travail temporaire, a été victime d’un accident pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par la caisse primaire d’assurance maladie qui lui a reconnu un taux d’incapacité permanente partielle de 50 %, porté à 75 % par un tribunal du contentieux de l’incapacité. Il a alors engagé devant une juridiction de sécurité sociale une action en reconnaissance de la faute inexcusable de…