Salarié étranger sans autorisation : indemnité de travail dissimulé ou indemnité forfaitaire (Cass.)

Le salarié étranger non muni d’une autorisation de travail n’a droit, en cas de rupture de la relation de travail, qu’à l’indemnité de travail dissimulé ou à l’indemnité forfaitaire de 3 mois de salaires, selon une décision de la Cour de cassation du 14/02/2018.

En l’espèce, le salarié, de nationalité sénégalaise, avait été engagé en qualité de second de cuisine. Licencié pour faute grave et soutenant avoir effectué des heures supplémentaires, il avait saisi le CPH. La Cour d’Appel lui a accordé à la fois l’indemnité forfaitaire de 3 mois de salaires et celle pour travail dissimulé.

La chambre sociale casse cette décision, car « il résulte des dispositions légales que le salarié ne pouvait prétendre qu’à l’une ou l’autre des indemnités ».

Éclairage 

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