Prise d’acte requalifiée en démission : pas de congés payés au profit de l’employeur (C. Cassation)

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°114341 - Publié le

L’indemnité pour non-respect du préavis due par le salarié dont la prise d'acte de la rupture du contrat produit les effets d'une démission n’ouvre pas droit à des congés payés au profit de l’employeur, décide la Cour de cassation le 14/02/2018.

En l'espèce, le salarié avait pris acte de la rupture de son contrat de travail. Les juges ont...


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