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Hors média
Pour s’assurer du respect du délai de rétractation d’une rupture conventionnelle, il convient de retenir la date d’envoi du courrier informant l’autre partie de l’exercice de son droit à rétractation et non sa date de réception, décide la Cour de cassation le 14/02/2018.
En l'espèce, les parties avaient signé une convention de rupture le...
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