Rupture conventionnelle : la date d’envoi du courrier de rétraction fait foi (Cour de Cassation)

Pour s’assurer du respect du délai de rétractation d’une rupture conventionnelle, il convient de retenir la date d’envoi du courrier informant l’autre partie de l’exercice de son droit à rétractation et non sa date de réception, décide la Cour de cassation le 14/02/2018. 

En l’espèce, les parties avaient signé une convention de rupture le 12/03/2009, le délai de rétraction expirant donc le 27/03 à minuit. Par lettre recommandée envoyée le 27/03 et reçue par l’employeur le 31/03, le salarié a informé ce dernier qu’il usait de son droit de rétractation. La convention de rupture ayant été cependant homologuée par la Direccte, le salarié a saisi le CPH d’une demande en nullité de la convention en invoquant sa rétractation. Débouté en appel au motif que cette dernière était tardive car reçue…