Le représentant en justice d’un syndicat doit justifier d’un pouvoir spécial, s’il n’est pas avocat

Le représentant en justice d’une organisation syndicale doit, s’il n’est pas avocat, justifier d’un pouvoir spécial ou d’une disposition des statuts l’habilitant à agir en justice, décide la Cour de cassation le 14/03/2018. 

En l’espèce, la secrétaire générale d’une union syndicale locale a saisi un tribunal d’instance en annulation du premier tour des élections des membres de la délégation unique du personnel au sein d’une entreprise.

Le tribunal avait rejeté cette demande d’annulation, car elle estime que la secrétaire générale avait valablement donné mandat à une personne pour représenter le syndicat devant le tribunal, et ce, au nom du bureau exécutif. 

La chambre sociale censure cette decision, car les juges auraient dû vérifier en vertu de quel pouvoir statutaire le représentant en…